La Loi Boutin : évaluation de la surface habitée en location

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires désirant louer un logement en tant que résidence principale, meublée ou non, doivent en évaluer la surface habitée. Cela ne concerne pas les locations saisonnières ni résidences secondaires.

La mesure s'effectue en considérant la superficie totale du plancher, puis en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, murs, cloisons, escaliers, vides techniques et zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte.

Les conclusions de l'évaluation doivent être présentes sur toutes les annonces immobilières et jointes au contrat de location. En cas d'erreur de plus de 5 %, le locataire peut réclamer une réduction proportionnelle du loyer.