Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente

Lors de la cession d'un bien immobilier, la présentation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), en accompagnement de la promesse de vente, revêt une importance capitale.

Élaboré par un professionnel accrédité, le DDT renferme plusieurs diagnostics incontournables tels que :

• Le diagnostic amiante, requis pour les édifices érigés avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, impératif pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques, à fournir si un Plan de Prévention des Risques (PPR) et un arrêté préfectoral sont en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE), accompagné de l'audit énergétique pour les logements classés F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit ;
• Le diagnostic termites, nécessaire dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, en présence d'un Plan de Protection de l'Atmosphère ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux unités en copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• L'évaluation des risques liés à la mérule, recommandée bien qu'elle ne soit pas obligatoire.